Ogólne warunki handlowe
Francja
Warunki dostaw i płatności
1. Généralités
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs ne nous engagent pas. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications dedisposition, de forme, de dimensions ou de matière à nos marchandises représentées ou décrites sur nos imprimés publicitaires. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par WERIT par un accusé de réception. Toute réclamation relative à un accusé de réception devra, pour être prise en considération, nous parvenir dans les huitjours de l’envoi de celui-ci. Préalablement à la date d’acceptation de la commande par WERIT, lesprésentes conditions de vente ont été mises à disposition de l’acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande impliquel’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente (CGV) quiprévalent sur toutes autres conditions et en particulier à toutes CGA, àl’exception de celles qui ont été acceptées expressément par WERIT. La nonapplication des CGV ne peut être interprétée comme renonciation définitive à leur application ultérieure. A moins de conventions spéciales, nos offres ne sont valables que pour un délaimaximum d’un mois. Les engagements contractés verbalement par nos représentants ne deviennentvalables et définitifs qu’après avoir été confirmés par un accusé de réception.
2. Délais
Les délais de livraison indiqués sur nos propositions sont purement indicatifs. Ceux-ci, portés sur nos accusés de réception, sont maintenus dans la limite du possible, mais ne courent que du jour où nous sommes en possession de tousles renseignements nécessaires à l’exécution du travail. Les retards de notre faitne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
Nous pourrons, le cas échéant, annuler le marché:
Si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur. En cas de force majeure ou d’évènement tels que lock-out, grève, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebuts de piècesimportantes au cours de fabrication, chômage total ou partiel dans nos usinesou chez nos fournisseurs, interruption ou retard dans les transports, etc..
Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ouindemnité, à moins qu’elles n’aient été prévues et acceptées par WERIT à lacommande. Ces pénalités dont le taux devra avoir été fixé à la commande, ne pourraient nous être appliquées que si le retard nous est imputable et s’il acausé un préjudice réel.
3. Livraison
La livraison comprend strictement le matériel spécifié sur l’accusé de réceptionde commande. Pour les produits additionnels, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre WERIT et le client. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
4. Etudes et renseignements techniques
Les études et documents de toute nature fournis par WERIT restent son entière propriété. Ils doivent être restitués sur simple demande à la société WERIT. Ces études et documents sont délivrés gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet: dans le cas contraire, le remboursement desfrais d’étude et de déplacement est dû. WERIT conserve intégralement lapropriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés par des tiers sans son autorisation écrite.
5. Garantie
La durée de garantie est de 6 mois à compter de la mise à disposition du matériel dans nos usines, cette garantie se limitant au remplacement des pièces ou organes défectueux. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété de WERIT. Cette garantie ne s’étend pas aux conséquences dues à l’usure normale des pièces, aux négligences ou à l’utilisation défectueuse desmarchandises. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages- intérêts. La modification ou le remplacement des marchandises pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de proroger le délai de garantie du matériel. Les travaux à façon et les réparations du matériel usagé, ne comportent aucune garantie.
6. Retour de marchandises
Tout retour de marchandises doit être convenu préalablement entre le client et WERIT. A leur réception dans usines, les pièces rendues sont évaluées selonleur état à leur plus juste prix. Le montant de leur évaluation fait alors l’objet d’un avoir. Le fait qu’un avoir est en attente ne peut justifier un retard de paiement du principal de la facture.
7. Prix
Nos prix sont établis suivant les conditions économiques existant à la date de notre accusé de réception. Ils pourront être ajustés au moment de la livraison dans le cadre de la législation en vigueur. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent matériel emballé rendu, envitesse unique, gare française destinataire ou non emballé, livré par nos soins. Toute demande de la part du client pour une emballage ou un mode de transport différent de ceux prévus par WERIT fera l’objet d’une facturationcomplémentaire.
8. Conditions de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, lespaiements s’entendent nets sans escompte à 30 jours fin de mois de livraison, ou à 8 jours de la date de la facture sous déduction d’un escompte de 2% àcalculer sur le montant hors TVA, par virement.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à WERIT ne peuvent être suspendusni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de WERIT.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, à défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur àla date de la commande seront appliquées de plein droit à compter du premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Le client indemnisera en outre WERIT de toute dépense engagée en vue de recouvrer les sommes dues fixée forfaitairement à 20% du montant TTC de la créance non acquitté (équivalent aux frais de recouvrement, honoraires, et autres dépenses).
9. Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété, conformément à la loi envigueur. WERIT conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à échéance, WERIT pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. L’acheteur estnéanmoins en droit de céder et de transformer les marchandises livrées selon lapratique commerciale en cours, aussi longtemps qu’il n’est pas en retard dansles règlements ou aussi longtemps qu’il n’y a pas opposition de la part de WERIT.
10. Livraison
La livraison est réputée dans nos Usines (quelles que soient les indications portées sur la commande: franco gare à quai, à domicile ou remboursement des frais de transport par le client) et entraîne de plein droit obligation de paiement, transfert de propriété, attribution de juridiction et toutes autres conséquences. La livraison est réalisée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance du matériel dans nos usines à untransporteur désigné par l’une ou l’autre des parties.
11. Retard de livraison
Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, le matériel est emmagasiné etmanutentionné, si WERIT y consent, aux frais et risques de l’acheteur: ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement des produits et ne constituent pas novation.
12. Responsabilités
Sauf conventions spéciales, toutes opérations d’assurances, douances,manutention, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge et aux risques dudestinataire. Nous déclinons toute responsabilité dès que notre matériel a quitté nos usinesou nos dépôts et cela même en cas d’expédition franco. Il appartient audestinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, sesrecours contre les transporteurs.