Mentions Légales

WERIT Kunststoffwerke W. Schneider GmbH & Co.KG
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Tribunal d'instance de Montabaur - HRA 10833 
Partenaire personnellement responsable : 
Schneider Verwaltungs-GmbH, Altenkirchen 
Tribunal d'instance Montabaur, HRB 10569

Directeur général :
Dr. Helmhold Schneider, Ekkehard Schneider, Jörg Schneider, Dipl.-Ingenieur (BA) Andreas Mahler

N° d’identification TVA :
DE148004830

Responsable du contenu selon § 6 MDStV :
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Délégué à la protection des données :
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§ 36 Obligation générale d'informer

(1) Un professionnel qui gère un site web ou utilise des conditions générales doit fournir aux consommateurs des informations facilement accessibles, claires et compréhensibles

1. informer le consommateur de la mesure dans laquelle il est disposé ou obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de règlement des litiges de consommation ; et
2. de saisir l'instance d'arbitrage pour la consommation compétente si le professionnel s'est engagé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance d'arbitrage pour la consommation ou s'il est tenu de le faire en vertu de dispositions légales ; la saisine doit contenir des informations sur l'adresse et le site web de l'instance d'arbitrage pour la consommation ainsi qu'une déclaration du professionnel de participer à la procédure de règlement des litiges devant cette instance d'arbitrage pour la consommation

(2) Les informations visées au paragraphe 1

1. figurer sur le site web de l'entrepreneur si celui-ci gère un site web
2. être remis en même temps que ses conditions générales si le contractant utilise des conditions générales.

(3) Un entrepreneur qui employait dix personnes ou moins au 31 décembre de l'année précédente est exempté de l'obligation de fournir des informations conformément au paragraphe 1 numéro 1.